PROJET DE LOI 4

Loi concernant la fixation des prix des produits pétroliers

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

1( 1) L’article 1 de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, chapitre P-8.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation de la définition de « majoration liée au coût du carbone ».

1( 2) L’article 4 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1),

( i) à l’alinéa (d) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa e);

b)  au paragraphe (2),

( i) à l’alinéa (d) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa e).

1( 3) La rubrique « Majorations » qui précède l’article 13.2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Majoration liée au marché

1( 4) L’article 13.2 de la Loi est modifié par la suppression de « la majoration liée au coût du carbone et ».

1( 5) Le paragraphe 14(2.1) de la Loi est abrogé.

1( 6) L’alinéa 33c.1) de la Loi est modifié par la suppression de « la majoration liée au prix du carbone et ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

2( 1) La rubrique « Majoration liée au coût du carbone » qui précède l’article 13.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-41 pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers est abrogée.

2( 2) L’article 13.2 du Règlement est abrogé.